Groupes réalisant 

• plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé (ou plus de 750 millions d'euros de total bilan consolidé), 
• en considération de 2 années consécutives, 
• et dans au moins 2 juridictions membres de l’Union européenne.

Précisons également que les filiales de sociétés dont le siège est établi hors UE sont donc également concernées par ces nouvelles règles.

Le projet avait été adopté à l'automne 2021 par plus de 130 pays qui représentaient plus de 90 % du PIB mondial.

Fin 2021, l’OCDE a publié un ensemble de règles selon lesquelles les groupes concernés vont devoir valoriser leur taux effectif d’impôt (TEI) selon les règles GloBE  (« Global Anti-Base Erosion Rules » ou « GloBE »), dans chacune des juridictions où elles opèrent. 

Si le TEI calculé est inférieur au taux minimum défini par Pilier 2 de 15 %, alors les entreprises seront redevables d’un impôt complémentaire (dit « top-up tax »).

Les pays doivent désormais "transposer" ces nouvelles règles Pilier 2 (Pilar II) dans leur législation nationale afin de les rendre opposables aux entreprises. Cette transposition a commencé dans certains pays (Pays-Bas, Corée du Sud, Japon, ...), et la France devrait leur emboîter le pas d'ici l'été 2023.

L'application de la RIR (nouvelle Règle d'Inclusion du Revenu) qui prévoit le paiement d'un impôt complémentaire par la société mère du Groupe si l'impôt payé dans une juridiction étrangère (par le biais de ses filiales et succursales) est inférieur à 15% :

• est prévu à compter de 2024 (donc pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023)

Dans le cas où les règles "Globe" n'auraient pas été adoptées dans le pays du siège de la mère, alors :

• il est prévu à la place une RPII (nouvelle Règle relative aux Paiements Insuffisamment Imposés)
• il est prévu que ce soit les filiales qui soient solidairement redevables de l'impôt supplémentaire dû (par le biais d'une clé de répartition à définir),
• avec mise en application à compter de 2025 (donc pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). 

Dans le contexte actuel de transparence et de communication pesant sur les grands groupes, la mise en place et en pratique de Pilier 2 constitue l'opportunité, a minima l'occasion, de repenser la stratégie fiscale du groupe, et de la mettre en corrélation avec les stratégies d'investissements et de développements d'activité sur tel ou tel pays.

Les enjeux de Pilier 2 viennent se confronter aux autres reportings existants et incombant aux directions fiscales et financières, i.e. le Reporting pays par pays ('"Country by country reporting - CbCR), Rapport de transparence fiscale, Master file et Déclaration des prix de transfert, Global reporting initiative (GRI), ... Les équipes de fiscalistes et consultants logiciels d'Alcyia advisory accompagnent les grandes entreprises sur des enjeux d'analyse, de cartographie et de présentation de la donnée, que ce soit dans le cadre des présentations à réaliser en interne et aux investisseurs, ou au sein des outils fiscaux déclaratifs.

Récemment, les regards se sont penchés sur la place des impôts différés et les traitements à retenir, chose sur laquelle l'IASB s'est prononcée.

Ainsi, et aux fins de faciliter la mise en œuvre de Pilier 2 au sein des groupes, une dispense "temporaire" de comptabilisation des impôts différés a été proposée en amendement. Pour être retenu, cet amendement devrait être voté avant le 31 décembre 2023 par l'UE.