Pour qui s'applique le "Groupe TVA" ?
 
Ce dispositif est ouvert aux sociétés assujetties et établies en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel (détention à plus de 50 % par la même personne, activités interdépendantes ou réalisées en concertation,...).
 
Ce régime est optionnel, valable pour 3 ans minimum, et peut être mis en place sur demande auprès des impôts, au plus tard le 31 octobre de chaque année pour une application le 1er janvier de l’année suivante.
 
Les points essentiels à retenir :
 
✅Les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives.
✅La tête de Groupe TVA peut effectuer le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble du groupe.
✅Ce régime facultatif permet, à terme, de simplifier la gestion fiscale des entreprises.
 
Alcyia Advisory a eu le plaisir d’accompagner fin 2022 et en partenariat avec #Invoke, les entreprises optant pour ce dispositif, pour la télétransmission du périmètre de leur Groupe et la préparation de leur déclaration CA3 sur la solution fiscale déclarative Invoke ULOA 🤝.

Sur des groupes français de toutes tailles, des secteurs de l'assurance, de la protection sociale, ou encore du courtage, nous avons pu former les utilisateurs à l'utilisation de la solution #Uloa, les assister pour l'établissement de leur déclaration de périmètre, procéder à la télétransmission auprès de la DGFiP, et répondre à leurs interrogations dans ce contexte de dernière minute !

Retrouvez le détail des informations à transmettre dans le cadre de cette option sur l'arrêté du 22 septembre 2022, et publié le 18 octobre ici.

Un délai complémentaire est accordé pour la déclaration de périmètre groupe TVA (plus d'infos ici)
Nos équipes sont à votre disposition pour créer votre environnement déclaratif et vous aider à déclarer votre périmètre dans les temps : [email protected]